Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de finances 2017 qui supprime ou permet la suppression des mécanismes d'abattement et d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, ces dispositions risquent de compliquer le montage des opérations de construction neuve de logements sociaux et intermédiaires et d'alourdir de 10 % le plan de financement de chaque opération. En outre, la suppression de ces dispositifs ne permettra plus de compenser le coût des actions spécifiques conduites par les bailleurs sociaux en lien avec les collectivités publiques dans les quartiers prioritaires de la ville. Le périmètre de ces actions risque ainsi de se réduire au détriment des populations vivant dans ces quartiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour le rétablissement de ces mécanismes d'abattement ou d'exonération.