Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de l'application de la taxe sur les logements vacants de l'article 232 du code général des impôts. Décidée et appliquée à des communes spécifiques, précisée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, elle vise les propriétaires disposant de logements vacants depuis au moins un an. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 12,5 % la première année où le logement est imposable et jusqu'à 25 % à partir de la deuxième année. Bien que ces locaux soient laissés vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n'est pas rare que des propriétaires aient du mal à louer ou vendre leurs biens, et deviennent de ce fait redevables de la taxe. Il est pourtant mentionné sur le site officiel de l'administration française que le bien du propriétaire, laissé vacant de manière involontaire car n'ayant pas trouvé d'acheteur ou de locataire, n'est en aucun cas soumis à cette taxe. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre une évaluation plus approfondie de ce dispositif et de lui indiquer si des aménagements spécifiques pourraient être envisagés pour les propriétaires vendeurs ou loueurs.