Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des aidants familiaux. Bien que la prestation de compensation du handicap (PCH) soit exonérée de l'impôt - elle est considérée par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial et elle est fiscalisée lorsqu'elle est perçue par un aidant familial. En effet, celui-ci doit déclarer non pas la PCH mais les sommes perçues en tant qu'aidant. En outre, ces sommes sont également soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui engendre des difficultés financières pour de nombreuses familles. La PCH étant une compensation et non un revenu d'activité et ce système d'imposition complexe n'étant pas adapté à la situation des aidants familiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier le statut de l'aidant familial et de mettre en place un dispositif d'exonération des sommes perçues dans ce cadre précis.