Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Non inscrit

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'absence de référence au principe de précaution dans le traité transatlantique d'accord économique et commercial global avec le Canada, dit CETA. En effet, le principe de précaution, qui a aujourd'hui valeur constitutionnelle dans en France et qui fait partie des textes fondamentaux de l'Union européenne, ne fait pas partie des éléments auxquels les règlements qui viendront compléter cet accord devront se soumettre. Or si le principe de précaution ne s'imposait pas dans les rapports avec le Canada, il ne serait plus possible d'interdire notamment l'entrée de certaines marchandises qui ne respecteraient pas ce principe. Sans mention dans l'accord du principe de précaution il serait rendu possible des importations de produits qui ne pourraient pas être commercialisés en France s'ils avaient été produits dans notre pays ou dans l'Union européenne. C'est une situation pour le moins incompréhensible ! Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend se positionner sur cette question et s'il entend défendre l'introduction du principe de précaution dans les traités commerciaux à venir ou en cours de discussion.