Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Non inscrit

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conséquences de l'Accord économique et commercial global avec le Canada, dit CETA, sur les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégée (IGP). En effet, sur les nombreuses existantes en France, seules 42 seraient prises en compte (en dehors des vins et spiritueux). Cette situation va mettre en danger nombre de productions de haute qualité qui permettent de valoriser des territoires et de faire vivre une part non négligeable de l'agriculture. Il en va de même pour les autres pays européens qui ont mis en place des appellations. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour, à la fois rediscuter les clauses de l'accord avec le Canada, et pour anticiper le manque à gagner pour les agriculteurs concernés de la non reconnaissance des AOP-IGP dans l'accord CETA.