Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Non inscrit

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'ouverture des marchés publics canadiens aux entreprises européennes que permettrait l'Accord économique et commercial global avec le Canada, dit « CETA ». Le taux actuel d'ouverture des marchés publics canadiens aux entreprises étrangères n'est que de 16 %, alors que l'Union européenne est très largement ouverte. La situation actuelle est donc déséquilibrée. Avec le CETA, ce taux devrait passer à environ 30 %. Nous sommes donc loin de la disparition des obstacles aux échanges commerciaux et donc d'un réel rééquilibrage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement français entend prendre des dispositions pour que ce déséquilibre disparaisse, par l'application d'un taux d'ouverture équivalent entre le Canada et l'Union européenne.