Question de : M. Yann Capet
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yann Capet alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la taxation des wateringues par Voies navigables de France. En effet, conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, Voies navigables de France envisage de taxer les sections de wateringues du Nord et du Pas-de-Calais, au titre des prises et rejets d'eau situés dans le domaine public fluvial. Les wateringues sont un territoire de polders d'environ neuf cents kilomètres carrés, dont certaines communes sont situées sous le niveau de la mer. Pour maintenir hors d'eau la population, l'habitat, les terres agricoles et l'activité économique, les treize sections de wateringues gèrent un vaste réseau de voies d'eau, d'écluses et de stations de pompage permettant la protection hydraulique du polder, l'évacuation des eaux des crues et des eaux de ruissellement jusqu'à la mer. De plus, les sections doivent gérer et garantir un certain niveau d'eau, pour éviter l'effondrement des berges, préserver les écosystèmes et fournir une réserve d'eau suffisante dans le cadre de la lutte contre l'incendie. Pour assurer cette mission, les sections des wateringues sont financées uniquement par une taxe annuelle à l'hectare, payée par les propriétaires situés dans leur périmètre d'intervention. Face à l'impossibilité de régler le montant de la taxe hydraulique réclamée par Voies navigables de France, l'inquiétude des administrateurs des sections des wateringues est importante et l'existence desdites sections est remise en cause. Par conséquent, au regard des spécificités du territoire de polders du Nord et du Pas-de-Calais et du rôle primordial qu'assurent les sections de wateringue en matière d'assèchement, de salubrité et de sécurité, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le ministère entend intervenir, afin d'exonérer de taxe hydraulique les sections de wateringues.