permis de conduire
Question de :
M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la visite médicale pour les permis de conduire à validité limitée pour les Français établis à l'étranger. Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger, a pris un certain nombre de dispositions concernant les Français de l'étranger. Cependant, persistent certaines difficultés, notamment la visite médicale à effectuer auprès du médecin de la préfecture de résidence. En effet, certains Français ne reviennent pas régulièrement en France ou n'ont pas d'adresse en France. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité d'effectuer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par le Consulat.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 31 janvier 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat