14ème législature

Question N° 102313
de M. Thierry Mariani (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > renouvellement. Français de l'étranger. visite médicale.

Question publiée au JO le : 31/01/2017 page : 695
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la visite médicale pour les permis de conduire à validité limitée pour les Français établis à l'étranger. Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger, a pris un certain nombre de dispositions concernant les Français de l'étranger. Cependant, persistent certaines difficultés, notamment la visite médicale à effectuer auprès du médecin de la préfecture de résidence. En effet, certains Français ne reviennent pas régulièrement en France ou n'ont pas d'adresse en France. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité d'effectuer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par le Consulat.

Texte de la réponse