réglementation
Question de :
Mme Dominique Nachury
Rhône (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de fournir un certificat médical de non contre-indication aux activités gymniques et sportives pour les adhérents d'une salle de sport ou de remise en forme. En effet, à l'heure actuelle il n'existe aucune prescription pour la fourniture d'un tel certificat lors de l'inscription d'un adhérent. Elle lui demande si elle envisage de rendre obligatoire la présentation d'un certificat médical pour les personnes s'inscrivant dans une salle de sport ou de remise en forme.
Auteur : Mme Dominique Nachury
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Sports
Date :
Question publiée le 31 janvier 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat