Question de : M. Alain Ballay
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la possibilité pour les enfants de commerçants et d'artisans de pouvoir bénéficier d'un salaire différé, mesure qui existe pour les enfants d'exploitants agricoles, lorsque ceux-ci ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de rémunération. En effet, le salaire différé est une créance forfaitaire qui permet aux enfants d'agriculteurs ayant participé à l'exploitation pour aider leurs parents sans recevoir de rémunération, de pouvoir récupérer, au moment de la succession du partage de l'héritage, le fruit de leur travail. Pour les enfants de commerçants ou d'artisans ayant travaillé sans rémunération pour leurs parents, il n'existe pas de dispositions législatives semblables. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de permettre aux enfants de commerçants ou d'artisans de pouvoir bénéficier du salaire différé.