Réponse publiée le 4 avril 2017

Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française des anciens combattants font l'objet d'un examen attentif et bienveillant. S'il résulte des dispositions combinées des articles 21-16 et 21-17 du Code civil que toute personne qui sollicite sa naturalisation doit notamment justifier avoir transféré en France, depuis cinq ans au moins avant la date de sa demande de naturalisation, sa résidence, entendue par la jurisprudence constante du Conseil d'État comme le centre stable de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales, le 4° de l'article 21-19 du même code dispense de stage « l'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ». S'agissant plus particulièrement de la situation au regard de l'accès à la nationalité française des anciens combattants des troupes coloniales originaires des anciens territoires d'Outre-mer d'Afrique, dont certains ont fait le choix de construire leur vie sur notre territoire depuis de longues années, le ministre de l'intérieur a récemment demandé aux autorités préfectorales en charge d'instruire les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française présentées par ces postulants, d'apprécier avec bienveillance le centre des attaches familiales en France des intéressés et de tenir compte de leurs difficultés à justifier l'état civil de leurs ascendants, eu égard à l'état des services d'état civil dans certains pays d'origine. À cette occasion, il a été souligné la nécessité d'instruire avec célérité de tels dossiers, eu égard à l'âge souvent avancé des demandeurs et de les accompagner dans leur démarche d'acquisition de la nationalité française. La mise en œuvre des instructions ministérielles a d'ores et déjà permis de recenser 64 personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures. Il importe enfin de souligner que la création, par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015, d'une nouvelle modalité d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de la qualité d'ascendant de Français (article 21-13-1 du code civil), enrichit le dispositif juridique permettant, le cas échéant, de faire aboutir les démarches des intéressés dans le cadre de notre droit de la nationalité. L'ensemble des dispositions législatives en vigueur et leur application bienveillante au bénéfice de cette catégorie de postulants doivent permettre de répondre à l'objectif de faciliter la naturalisation des étrangers qui ont combattu pour la libération ou les intérêts de la France. Le Gouvernement n'envisage donc pas, dans ces conditions, l'introduction d'autres dispositions spécifiques dans le code civil.