Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la récente création d'une nouvelle cotisation pour les élus locaux afin de financer le droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux. Si la mesure est utile, beaucoup d'élus locaux s'étonnent cependant de l'effet rétroactif de la cotisation, au 1er janvier 2016, sans pour autant que les élus puissent bénéficier de ce DIF au cours de cette même année 2016. Ils s'étonnent également du fait que ces cotisations ne soient pas prises en compte pour réduire le revenu imposable de l'élu. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question, ainsi que les propositions du Gouvernement pour instaurer davantage d'équité dans le paiement de cette cotisation.