Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux indemnités des élus locaux. Jusqu'au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction des élus locaux relevaient d'un régime spécifique de retenue à la source. L'élu pouvait toutefois opter pour l'imposition de ses indemnités selon les règles de droit commun, soit avant leur versement, soit l'année suivant leur versement. La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt, prévu par la loi de finances pour 2017 et applicable à compter du 1er janvier 2018, imposait de réformer ce régime spécifique, afin de ne pas générer d'inégalités et de complexité pour les collectivités territoriales. L'article 10 de la loi de finances pour 2017 a donc supprimé ce régime au 1er janvier 2017 : les indemnités d'élus versées à compter de cette date sont imposées selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, la déduction forfaitaire (égale à l'actuelle fraction représentative des frais d'emploi) étant maintenue. Les indemnités des élus étant désormais soumises au barème progressif, cet aménagement conduira inévitablement à une augmentation des impôts de nombre d'entre eux, alors que leurs indemnités, notamment dans les petites communes, ne leur permet déjà pas de vivre. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte engager, avant l'application effective de la réforme en 2018, une réflexion qui permette de limiter, pour les élus locaux, les hausses d'impôts consécutives à la réforme.