Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les conséquences de l'étendue de la compétence générale dévolue aux EPCI en matière de zones d'activité par la loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (NOTRe). En effet, l'usage, avant cette loi, était que les services techniques de la ville principale procèdent à cet entretien paysager. Il vient donc lui demander si cette compétence générale entraîne l'obligation de la prise en compte de cet entretien sur le budget de ces EPCI.