14ème législature

Question N° 102405
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > air

Analyse > vignettes anti-pollution. fraude. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 07/02/2017 page : 911
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement de la délivrance des vignettes anti-pollution Crit'Air. Conformément à la réglementation, les automobilistes qui souhaitent pouvoir circuler à Paris et Lyon en cas de pic de pollution doivent dorénavant apposer sur leur véhicule le certificat qui correspond à une classe de véhicule définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques. Cet autocollant peut être commandé sur le site gouvernemental prévu à cet effet en s'acquittant de la somme de 4,18 euros. Il semblerait que de nombreux autres sites Internet proposent ces vignettes à des tarifs différents, qui peuvent atteindre 25 euros. Aussi il lui demande ses intentions afin de réglementer la délivrance de ces certificats sur Internet, et s'il entend mettre en place un réseau de distribution physique qui pourrait être porté par les buralistes.

Texte de la réponse