peines
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des peines de prison prononcées en France par la justice. D'après certaines sources, 90 000 peines seraient non exécutées. Seules les peines avec mandat de dépôt à l'audience (soit 30 % des peines de prison) sont immédiatement exécutées. La moitié des peines sont exécutées dans un délai inférieur à 3,7 mois mais 23 % ne sont toujours pas exécutées au bout d'un an et 10 % au bout de deux ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces données chiffrées et de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de faciliter l'application des peines de prison prononcées par la justice.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat