14ème législature

Question N° 102446
de M. Frédéric Barbier (Socialiste, écologiste et républicain - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocations et ressources

Analyse > prestation de compensation du handicap. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/02/2017 page : 917
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Elle est attribuée aux personnes ayant moins de 60 ans, sauf si la personne remplit les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans ce cas, elle peut demander la PCH avant ses 75 ans ; ou alors elle peut être attribuée au-delà de 60 ans, si la personne de plus de 60 ans exerce une activité professionnelle. À défaut, les personnes en perte d'autonomie ne remplissant pas les conditions d'attribution de la PCH, peuvent demander l'allocation personnalisée d'autonomie. Or cela rallonge à nouveau les délais. Il lui demande s'il est possible d'une part de rendre automatique les demandes d'APA en cas de refus de PCH, afin de raccourcir les délais d'obtention. D'autre part, il souhaiterait qu'une réflexion soit menée pour assouplir davantage les critères d'attribution de la PCH, notamment celui de l'âge. Il lui demande ses intentions en la matière.

Texte de la réponse