Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2018, certains contribuables s'interrogeant sur la nécessité de réduire leur base d'imposition en imputant des charges déductibles sur leur revenu imposable puisque cela risque de n'avoir aucun impact. D'un point de vue fiscal, elle souhaiterait savoir si une communication à destination des détenteurs de plan d'épargne retraite populaire (PERP), contrat Madelin, contrat de retraite supplémentaire d'entreprise (régime dit de l'article 83) ou régime Préfon est prévue face au flou juridique qui perdure.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 7 février 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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