réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016. Ce rapport souligne la « fragilité » du régime préférentiel d'imposition des revenus tirés de la propriété intellectuelle (patent box). Suite à un rapport de l'OCDE qui préconise une autre approche (nexus), ce dispositif français pourrait être remis en cause et les conditions d'éligibilité restreintes. Afin d'assurer une visibilité aux acteurs économiques concernés, il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Budget et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 7 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat