14ème législature

Question N° 102468
de M. Jean-Louis Christ (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes âgées

Titre > établissements

Analyse > EHPAD. coût. prise en charge.

Question publiée au JO le : 07/02/2017 page : 861
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décisions prises par plusieurs caisses primaires d'assurance maladie de réduire la prise en charge des coûts de rééducation des personnes âgées de plus de 75 ans, en maison de retraite. Cette prise en charge devrait dès lors être limitée aux interventions des masseurs-kinésithérapeutes, visant à une simple rééducation à la marche, toutes les autres pathologies étant de fait exclues. Cette mesure présente évidemment un caractère discriminatoire, puisqu'elle ne s'applique pas aux personnes âgées à domicile. Il lui demande si le Gouvernement envisage de demander aux CPAM concernées d'abandonner cette orientation, qui pénalise évidemment les personnes âgées dépendantes de plus de 75 ans, en maison de retraite.

Texte de la réponse