Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Ce décret prévoit que les professionnels de santé peuvent être autorisés à dispenser une activité physique adaptée (APA) prescrite par le médecin traitant. La formation APA est une formation qui existe depuis plus de 40 ans. Elle permet de former des professionnels ayant des compétences spécifiques en APA. L'article premier dudit décret attribue ces compétences aux professionnels de santé (notamment les kinésithérapeutes, mais aussi les ergothérapeutes et les psychomotriciens), qui ne sont pas formés en APA. Or les kinésithérapeutes ne disposent pas de qualification pour encadrer des activités physiques ou sportives adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical de tout patient. Alors que les professionnels de l'activité physique adaptée ont démontré leur expertise en la matière et ont construit des dispositifs qui s'intègrent dans le parcours de soins, les kinésithérapeutes sont entrés en concurrence en convoitant le marché ouvert par ces nouvelles perspectives. Enfin, ce décret prive les professionnels en APA de toute capacité d'intervention sur de nombreux publics qui sont pourtant pris en charge depuis de longues années par ces mêmes professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.