Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions héliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile. En effet, cette instruction précise les modalités d'application depuis le 1er janvier 2016 du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (dite « AIR OPS »), entrée en vigueur en France le 28 octobre 2014. La nouvelle réglementation prévoit désormais que l'équipage des vols de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) doit être constitué, outre le pilote, d'un second membre d'équipage technique (MET). L'introduction de ce second membre d'équipage s'est dès lors traduite par un surcoût estimé, pour les hôpitaux, à 9 millions d'euros par an dans un rapport de l'IGAS en raison du personnel supplémentaire fourni par les exploitants des hélicoptères et par l'impossibilité désormais pour les ambulanciers des SMUR d'être présents lors des vols SMUH. L'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 présentait trois options de mise en œuvre du second membre d'équipage technique, dont celle consistant à ce que ce dernier soit « l'infirmier de l'équipe d'intervention SMUR, formé par l'exploitant à la fonction de membre d'équipage technique et mis à disposition de l'exploitant par l'établissement de santé pour exercer cette fonction durant les vols ». L'IGAS dans son rapport de mai 2016 sur « Les hélicoptères de service public » émet comme recommandation n° 13 de « recourir aux ambulanciers du SMUR comme assistants de vol ». L'hypothèse du recours aux infirmiers permet de ne pas diminuer le rayon d'action des hélicoptères en raison du poids de l'équipage. Celle du recours aux ambulanciers est la plus favorable financièrement avec une économie annuelle à terme de 8 millions d'euros par rapport à la situation actuelle. Aussi, elle souhaite connaître les intentions de la ministre dans ce domaine afin de permettre aux infirmiers ou aux ambulanciers d'être formés afin d'assumer la mission de second membre d'équipage technique lors des vols SMUH, et ainsi continuer à assurer des vols SMUH en toute sécurité avec une meilleure gestion des deniers publics.