14ème législature

Question N° 102538
de Mme Sandrine Doucet (Socialiste, écologiste et républicain - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > frais d'appareillage

Analyse > prothèses auditives. remboursement.

Question publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1152
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sandrine Doucet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'étendre le tiers-payant à l'achat des appareils auditifs. Si la pratique du tiers-payant ne cesse de s'étendre à de nombreux cas, il convient de s'étonner de sa non-application à l'achat d'appareils auditifs lesquels représentent un coût très important pour les individus en ayant besoin. Dans certaines situations, les patients sont en effet contraints d'avancer plus de 3 000 euros pour acquérir un équipement auditif nécessaire à la conduite d'une vie normale et décente. D'après une étude menée par UFC-Que choisir en 2015, le nombre de Français malentendants sous ou mal-équipés s'élevait à plus de 6 millions. Parce que le coût des appareils auditifs ne doit pas être la cause d'un possible sous-équipement des malentendants menant à l'exclusion, elle lui demande la position du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la pratique du tiers-payant à ces dispositifs.

Texte de la réponse