Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le détournement que font certains établissements bancaires de la convention AERAS et des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement lors de l'examen du projet de loi santé. En effet, alors que la convention permet un droit à l'oubli, aux anciens malades de certaines pathologies cancéreuses ou de l'hépatite C de pouvoir souscrire un contrat d'assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n'ayant jamais déclaré ces maladies, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie, au terme d'un délai, celle-ci n'est pas toujours respectée. Ce droit à l'oubli permet aux personnes concernées de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier, sans qu'elles aient l'obligation de compléter un questionnaire médical. Or il arrive encore que certaines banques, dont les salariés ne semblent pas avoir été informés des nouvelles conditions de la législation, proposent à leur client des formulaires qui ne sont pas à jour, n'indiquant donc pas les nouvelles conditions qui permettent à certaines personnes de bénéficier du droit à l'oubli, les obligeant ainsi à déclarer ce qu'elles n'ont plus à devoir déclarer. Aussi, il lui demande de prendre des mesures pour que tous les établissements bancaires respectent la législation en cours, afin que le droit à l'oubli puisse être clairement respecté et que leurs clients ne se retrouvent plus dans une impasse, tiraillés par l'obligation de remplir et signer des formulaires bancaires qui ne sont pas en conformité avec la nouvelle législation et le souhait de se voir appliqués leurs droits - et encore - pour ceux qui les connaissent.