divorce
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, prévue à l'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle. La plupart des conventions internationales ne prévoyant que la reconnaissance des jugements et des actes authentiques, le divorce mis en œuvre dans cette nouvelle procédure ne serait semble-t-il pas reconnu dans de nombreux pays étrangers. Il souhaite connaître son analyse sur cette difficulté qui confirmerait l'impréparation d'une telle réforme, dénoncée par l'opposition lors des débats parlementaires.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 14 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat