Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application dans les pays étrangers de la réforme du divorce par consentement mutuel. En effet, en matière de divorce, les textes internationaux s'appliquent. Rome III permet de déterminer la loi applicable. Bruxelles II bis fixe le pays compétent pour le divorce. Les conventions de la Haye concernent le régime matrimonial (14 mars 1978), la responsabilité parentale (19 octobre 1996). Enfin, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 examine les obligations alimentaires. S'appliquent également toutes les conventions bilatérales spécifiques. Or, pour la plupart de ces textes, seuls le jugement ou l'acte authentique sont prévus. Dans un certain nombre de pays, le divorce ne peut être que judiciaire. À titre d'exemple, cela va poser des difficultés en Turquie pour les binationaux voulant divorcer. Dans un grand nombre de pays européens, il faut soit un jugement, soit un acte authentique. Pour la mise en place de la procédure, l'avocat doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son client et l'acte ne peut être signé que 15 jours après la réception de ce courrier. Le notaire a le devoir de vérifier que les formalités sont conformes. Or les courriers RAR envoyés à l'étranger prennent bien plus de temps qu'en France, sans compter le temps de retour de l'AR lui-même, ce qui rallongera d'autant le temps nécessaire. Un autre problème se pose en matière de responsabilité parentale. Pour faire appliquer les accords prévus par le divorce concernant la responsabilité parentale dans un autre pays européen, il faut pouvoir présenter le certificat article 39 prévu à la convention dite Bruxelles II bis, qui reprend les termes des accords. La nouvelle loi prévoit que le notaire sera habilité à faire ce certificat. Toutefois, pour l'instant le texte de ce certificat n'a pas encore été modifié de sorte qu'en pratique il n'est pas possible d'en délivrer un pour ce nouveau divorce puisqu'il n'entre pas dans le cadre du formulaire existant. S'agissant des obligations alimentaires, le texte de loi n'a pas mentionné le versant européen de sorte qu'il sera impossible en l'état de faire appliquer en Europe les clauses concernant les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. Les conséquences des impréparations de cette loi sont majeures pour tous les couples binationaux. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour rendre ce texte véritablement applicable. Il en va de l'intérêt des citoyens français.