Réponse publiée le 28 mai 2013

Le dispositif de cumul de l'allocation d'assurance chômage avec le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (articles 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage). Cette possibilité de cumul, visant à inciter à la reprise d'emploi, a été maintenue dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention précitée). Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite de quinze mois n'est cependant opposable ni aux allocataires âgés de cinquante ans et plus, ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le délai de quinze mois vise à permettre la transition entre l'indemnisation à l'assurance chômage et la reprise d'activité. Ainsi, les gestionnaires de l'assurance chômage ont considéré que l'indemnisation n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément, contrairement par exemple au RSA activité, mais devait rester un revenu de remplacement. Enfin, il paraît utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives à l'indemnisation du chômage. Néanmoins, le gouvernement sera bien entendu très attentif aux évolutions qui pourront être proposées lors de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage à venir d'ici la fin 2013.