Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'appel lancé par le comité de soutien aux salariés de la SEITA au regard des conséquences sanitaires du désengagement du groupe Imperial Brands dans la filière tabac française. En effet, l'appel lancé par le comité de soutien des salariés de la Seita de Riom souligne la nécessité de ne pas livrer le marché français du tabac aux transnationales sans contraintes ni contrôles. L'État n'aurait ainsi plus les moyens de contrôler le tabagisme et ses conséquences sur la santé publique. Pourtant, en signant comme 172 autres pays une convention-cadre pour la lutte antitabac en 2003, initiée par l'Organisation mondiale de la santé, la France s'est engagée à protéger les populations contre le tabagisme, y compris les 17 millions de fumeurs. Comme le précise le texte de l'appel du comité de soutien, « Imperial Brands, propriétaire du groupe Seita depuis 2008, a en effet décidé de se désengager à la fois des activités agricoles avec la culture du tabac en France, et de délocaliser son activité industrielle de production de cigarettes et de tabacs de l'usine Seita de Riom vers la Pologne et l'Allemagne. Il projette également la fermeture du centre de contrôle et d'analyses de Fleury-les-Aubrais, expert en surveillance chimique et suivi des produits du tabac ». Les salariés de la Seita, mobilisés pour la défense de leur activité et de l'emploi, précisent également que sans le maintien filière tabac française, « les compétences sur la connaissance du produit, les conditions de fabrication strictes d'un « produit de bouche », les contrôles et analyses de la composition du produit, le degré de toxicité, disparaîtraient du territoire. La traçabilité des produits à fumer, de la production de la plante jusqu'à l'étal du buraliste, serait moins assurée que des produits alimentaires banals. Pourtant, la filière tabac contient tous les dispositifs pouvant accompagner activement le recul du tabagisme dans une reconversion progressive. Avec le paquet neutre, la concurrence ne se fera plus sur le contenant (packaging) mais sur le produit. Pour fidéliser les fumeurs, elle aura lieu sur ses aptitudes à créer de la dépendance et du goût par la nicotine, des sensations agréables par les additifs. Sans l'expertise de la filière tabac sur le territoire français, l'État sera dans l'incapacité de protéger les 17 millions de fumeurs des manipulations du produit, et de faire reculer l'usage du tabac. Ils soulignent également que la politique de course à la rentabilité d'Imperial Brands et de ses concurrents, « orientera leurs achats de tabac vers les pays asiatiques et américains sans normes sanitaires, alors que les agriculteurs français produisent des plantes qui respectent les normes sanitaires, sociales et environnementales ». Ainsi, en dehors de mesures de hausse des prix, et avec l'abandon de la filière du tabac en France depuis la production agricole jusqu'à transformation et la distribution, l'État ne disposera plus de moyens de contrôle et d'intervention au regard des enjeux de santé publique, notamment pour la protection des fumeurs. C'est pourquoi les salariés, leurs représentants et le comité de soutien demandent la suspension du plan d'Imperial Brands en France et l'organisation d'une table ronde entre les acteurs professionnels de la filière tabac, le corps médical, les associations nationales de lutte contre le tabagisme et les ministères de la santé, du budget et de l'agriculture. Aussi, il souhaiterait connaître sa position, et les mesures qu'elle compte prendre au regard de cet enjeu de santé publique.