Texte de la question

M. André Chassaigne alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le besoin de suspendre le plan de suppression des sites de Riom et de Fleury-les-Aubrais du groupe Imperial Brands au regard du monopole du groupe en matière de distribution et de collecteur d'impôts et taxes pour le compte de l'État. Sous prétexte d'une diminution des ventes de tabac, Seita, filiale de la multinationale Impérial Brands (ex-Tobacco), vient d'annoncer la fermeture et la délocalisation de ses derniers centres de recherche et de production. Or, en 2015, sur fond de transfert massif des emplois à l'étranger, le groupe a dégagé 2,3 milliards d'euros de bénéfices. En 2016, les dividendes versés aux actionnaires sont supérieurs de 10 % à 2015. Dans le même temps, une filiale d'Imperial Brands, le distributeur de gros Logista France, dispose aujourd'hui du quasi-monopole de la distribution de tabac en France aux buralistes. À ce titre, il est également collecteur d'impôts et taxes pour le compte de l'État. Avec plus de 80 % du prix du tabac composé de ces impôts et taxes, ce sont ainsi quelques 14,5 milliards d'euros de collecte qui transitent chaque année par les caisses de Logista France. La filiale réalise de très importantes plus-values sur le seul placement financier de la collecte des taxes sur le tabac. Ces plus-values sont estimées entre 30 et 40 millions d'euros annuels, soit l'équivalent de la totalité de la masse salariale de l'entreprise. L'appel lancé par le comité de soutien des salariés de la Seita de Riom, demandant la suspension du plan d'Imperial Brands en France, et l'organisation d'une table ronde entre les acteurs professionnels de la filière tabac, le corps médical, les associations nationales de lutte contre le tabagisme et les ministères de la santé, du budget et de l'agriculture ne paraît que plus justifié, notamment au regard de telles pratiques et des sommes perçues par le groupe par l'intermédiaire de sa filiale Logista France comme collecteur d'impôts. Il lui demande donc comment il compte prendre en compte les demandes des salariés, de leurs représentants et des membres du comité de soutien au regard des enjeux financiers évidents pour l'État et de la nécessité d'une filière contrôlée du tabac en France.