Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur le besoin de suspendre le plan de suppression des sites de Riom et de Fleury-les-Aubrais du groupe Imperial Brands. Sans réponse à sa précédente question écrite n° 101040 du 6 décembre 2016, portant sur l'annonce brutale de la fermeture totale de la seule usine française de fabrication de cigarettes de la Seita et du centre de contrôle et d'analyse de Fleury-les-Aubrais, il relaie une nouvelle fois l'appel des salariés et du comité de soutien, mobilisés pour la suspension de ce plan, au regard des enjeux industriels, sanitaires et fiscaux. Il rappelle que, sous prétexte d'une diminution des ventes de tabac, Seita, filiale de la multinationale Impérial Brands (ex-Tobacco), a annoncé la fermeture et la délocalisation de ses derniers centres de recherche et de production. Or, en 2015, sur fond de délocalisation de l'activité et des emplois vers la Pologne et l'Allemagne, le groupe a dégagé 2,3 milliards d'euros de bénéfices. En 2016, les dividendes versés aux actionnaires sont supérieurs de 10 % à ceux de 2015. Imperial Brands poursuit ainsi sa stratégie de rentabilité par la disparition complète de la filière tabacole française, depuis la production agricole jusqu'à la transformation. Dans le même temps, une filiale d'Imperial Brands, le distributeur de gros Logista France, dispose du quasi-monopole de la distribution de tabac en France aux buralistes. À ce titre, il est également collecteur d'impôts et taxes pour le compte de l'État. Ainsi, la filiale réussit le tour de force, sans contrainte de l'État, de faire transiter quelque 14,5 milliards d'euros par ses comptes, en réalisant entre 30 et 40 millions d'euros annuels de plus-values sur placement, soit l'équivalent de la totalité de la masse salariale de la filiale. Dans ce contexte, l'État a un pouvoir d'intervention pour s'opposer à ce coup de force d'une transnationale, qui se fait au mépris de l'emploi et des enjeux de santé publique. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à l'appel des salariés et du très large comité de soutien de la Seita demandant la suspension du plan d'Imperial Brands en France, et l'organisation d'une table ronde entre les acteurs professionnels de la filière tabac, le corps médical, les associations nationales de lutte contre le tabagisme et les ministères de la santé, du budget et de l'agriculture.