Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans un communiqué du 31 octobre 2012, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a protesté solennellement contre les distorsions considérables de ressources qui existent au niveau des crédits affectés aux communes dans le cadre des dotations de l'État. L'AMRF souhaite notamment que soit engagé « un processus vers l'égalité de traitement entre habitants où qu'ils résident, l'AMRF propose la réduction sur cinq ans de l'écart entre les communes et EPCI les mieux dotés et celles les moins dotées dans le calcul des dotations ». Il s'avère en effet que la suppression de la taxe professionnelle effectuée par le précédent gouvernement n'a absolument pas réglé les injustices qui étaient constatées en matière de répartition des ressources. Dans la mesure où le nouveau Gouvernement a fait de la justice fiscale et financière un de ses chevaux de bataille, elle lui demande s'il envisage d'apporter une solution définitive au problème sus-évoqué.
Texte de la réponse
La dotation globale de fonctionnement (DGF) comprend aujourd'hui dix-huit composantes, relevant de trois logiques distinctes : - Une première catégorie de composantes, comprenant la dotation de base des communes et la dotation de base des départements, est répartie entre l'ensemble des collectivités en fonction de leur population. Ces composantes évoluent chaque année en fonction des derniers recensements effectués par l'INSEE. - Une seconde catégorie recouvre les composantes dites « figées » de la DGF. Ces composantes (dotation de compensation des communes et des EPCI, complément de garantie des départements et des communes, dotation forfaitaire des régions) correspondent à des ressources fiscales antérieurement perçues par les collectivités, et dont la suppression a été compensée par des dotations de l'Etat. Elles n'évoluent pas d'une année sur l'autre en fonction de la population et, dans le cadre du gel de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, elles peuvent subir des minorations afin de financer l'accroissement des composantes dynamiques de la DGF. - Enfin, une troisième catégorie de composantes de la DGF, qui a connu un développement important depuis quelques années, est constituée des dotations de péréquation, avec la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation nationale de péréquation (DNP) pour les communes, la dotation d'intercommunalité pour les EPCI, la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM) pour les départements, et la dotation de péréquation des régions. Ces dotations ne sont attribuées qu'à une partie des collectivités de chaque catégorie. Elles visent à compenser la faiblesse des ressources et l'importance des charges des collectivités les plus pauvres par un accroissement des dotations de l'Etat. Par ailleurs, il convient de rappeler que les dotations de l'Etat ne constituent qu'une partie des ressources des collectivités locales, qui comprennent également une part importante de ressources fiscales, qui sont inégalement réparties sur le territoire. Le Gouvernement, privilégie une approche globale de la justice financière et fiscale, à l'exemple de la méthode adoptée dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, signé par le Premier ministre avec les principales associations d'élus le 16 juillet 2013, prenant en compte l'ensemble des ressources des collectivités locales, en s'intéressant à la fois à la question des dotations de l'Etat, à celle de la fiscalité et à celle de la péréquation. Dans les prochains mois, le Gouvernement poursuivra cette approche en lançant une concertation avec les élus locaux afin de réfléchir aux modalités selon lesquelles pourrait être menée une réforme globale de la DGF.