Texte de la question

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation environnementale actuelle en matière de cours d'eau et de fossés et plus particulièrement sur l'accumulation des contraintes et démarches administratives qui pèsent sur les agriculteurs en matière d'entretien des cours d'eau. En effet, ceux-ci ont toujours accepté d'entretenir les cours d'eau et les fossés afin de gérer les flux des précipitations, contribuer à la prévention des inondations et protéger leurs cultures et les habitations. Toutefois, ils demandent aujourd'hui une clarification de la réglementation environnementale actuelle afin que soient, notamment, distingués les fossés « nés de la main de l'homme » et les cours d'eau, et ils formulent également un certain nombre de propositions de simplifications administratives telles une meilleure réactivité de la part de l'administration ou encore une plus grande lisibilité des règles applicables. Globalement, ils défendent la mise en place de contrats de prestations de service environnemental entre les collectivités locales et eux-mêmes afin de rémunérer le service rendu dans les zones d'expansion des crues et demandent, lorsqu'une inondation survient, que soient indemnisés, au niveau territorial et national, les pertes économiques endurées et les coûts de restauration du potentiel agricole. Considérant que leurs propositions méritent un examen approfondi alors même que la France est actuellement sous la menace des intempéries et que les inondations et crues s'y multiplient, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux aspirations des professionnels du monde agricole.