14ème législature

Question N° 102876
de M. Philippe Le Ray (Les Républicains - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Tête d'analyse > police et gendarmerie

Analyse > forces mobiles. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1426
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes préconise de réviser le système de contingentement des forces mobiles mises à disposition du préfet de police de Paris défini par instruction ministérielle, afin que le niveau de la dotation représente un octroi minimal garanti d'unités, compte étant tenu de l'utilisation des moyens d'intervention propres de la préfecture. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse