DOM-ROM
Question de :
M. Éric Jalton
Guadeloupe (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de loi Leonetti relative au droit à mourir dans la dignité dans les outre-mer. De nombreux praticiens hospitaliers s'élèveraient contre une méconnaissance d'une disposition de cette loi et contre une application partielle qui conduirait dans certains cas à des acharnements thérapeutiques non respectueux de la dignité des patients en France continentale mais particulièrement dans les outre-mer. Aussi il demande quelles mesures elle compte pour une information plus efficace relative au droit à mourir dans la dignité dans les collectivités hospitalières ultramarines.
Auteur : M. Éric Jalton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 21 février 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat