14ème législature

Question N° 102881
de M. Éric Jalton (Socialiste, écologiste et républicain - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > outre-mer

Tête d'analyse > DOM-ROM

Analyse > droit à mourir dans la dignité. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1371
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de loi Leonetti relative au droit à mourir dans la dignité dans les outre-mer. De nombreux praticiens hospitaliers s'élèveraient contre une méconnaissance d'une disposition de cette loi et contre une application partielle qui conduirait dans certains cas à des acharnements thérapeutiques non respectueux de la dignité des patients en France continentale mais particulièrement dans les outre-mer. Aussi il demande quelles mesures elle compte pour une information plus efficace relative au droit à mourir dans la dignité dans les collectivités hospitalières ultramarines.

Texte de la réponse