Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes échographistes. À l'instar de l'ensemble des professionnels de santé, le champ de compétence des sages-femmes est défini par une liste précise d'actes autorisés. Cette nomenclature est même prévue par le code de la santé publique. Selon l'article L. 415-1 alinéas 1 et 2 du code susmentionné, il est écrit : « l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 et L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1. La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée ». En outre, l'article R. 4127-318 du code de la santé publique (issu du décret de compétence pour les sages-femmes) énonce: « 1. Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1: (...) 2. La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer : (...) l'échographie gynéco-obstétricale ». L'arrêté du 23 juin 2009 a édité un guide des bonnes pratiques en matière de trisomie 21 avec une autorisation de ce dépistage par l'échographie par les sages-femmes qui le pratiquaient avant 1997 ou celles qui étaient titulaires du diplôme interuniversitaire d'échographie en gynécologie-obstétrique ou titulaires de l'attestation en échographie obstétricale. Selon l'association des sages-femmes échographistes, depuis dix ans, bien que le Comité national technique d'échographie (CNTE) recommandât l'uniformisation des formations en échographie anténatale, les médecins semblent avoir refusé l'accès aux formations dites « diplômes interuniversitaires d'échographie » (DIU) aux sages-femmes en fléchant et réservant des formations universitaires spécifiques. Les sages-femmes ont donc pris l'habitude d'être formées via ces diplômes spécifiques (DU et attestation universitaire). La pratique a perduré dans l'indifférence générale. Ni le conseil national de l'ordre des sages-femmes, ni les autorités de tutelles (ARS ou ministère de la santé) n'ont alerté sur la distinction entre DU et DIU. Aujourd'hui, selon l'association des sages-femmes échographistes, 66 % des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage ne sont titulaires que du diplôme universitaire. Il aimerait savoir si le ministère pourrait clarifier la situation des personnels de l'échographie prénatale afin de solidifier les formations viables. Ce rappel des textes est nécessaire pour que les futures sages-femmes puissent s'orienter vers les bonnes filières.