Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 316-3-1 du code de la route relatif aux conditions de transparence des vitres des véhicules. Il prévoit que le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les conditions de transparence des vitres fixées ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. La sanction du non-respect de ces dispositions vise le conducteur du véhicule et non le titulaire du certificat d'immatriculation dudit véhicule. Or cette disposition à l'égard du conducteur et non du titulaire du certificat d'immatriculation pose un réel problème, non seulement à l'égard d'un salarié devant circuler avec le véhicule de son commettant, mais également à l'égard de l'activité de vente et de réparation des véhicules automobiles. En effet, les professionnels de l'automobile doivent notamment procéder à des essais sur les véhicules remis pour réparation, faire essayer aux éventuels acquéreurs des véhicules en stock ou encore convoyer des véhicules, ces cas n'étant pas limitatifs. Enfin, se pose le problème de la sanction vis-à-vis des entreprises de l'automobile et par conséquent de leurs salariés qui n'ont en aucun cas le pouvoir de modifier les vitres teintées puisqu'ils ne sont pas les propriétaires des véhicules qui leur ont été confiés. Se greffe également le problème de la méconnaissance des conducteurs étrangers circulant sur le territoire français. Aussi, il lui demande que le code de la route soit modifié afin de sanctionner non pas le conducteur, mais le titulaire du certificat d'immatriculation.