Question de : M. Sébastien Denaja
Hérault (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi « Solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 permettant aux syndicats de copropriétaires de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé par un vote en assemblée générale, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic. Pour justifier cette dérogation, les syndics avancent souvent l'argument que le compte séparé entraînerait logiquement des hausses d'honoraires pour les copropriétaires. Or l'opacité des comptes associant plusieurs copropriétés est une des motivations des réticences de certains copropriétaires de s'acquitter des sommes effectivement nécessaires au bon entretien de leur patrimoine, entraînant ainsi un risque d'impayés des charges et pouvant plonger certaines copropriétés dans une cercle vicieux où le défaut d'entretien nourrit les impayés. Lors de la précédente législature, une mesure était à l'étude pour imposer aux syndics un sous-compte séparé par copropriété et obliger ces derniers à une transparence intégrale concernant, par exemple, la perception des produits financiers. Or le sous-compte n'est pas juridiquement un compte séparé mais une « identification comptable » du compte du syndic. Il n'empêcherait donc pas les potentielles dérives de gestion dénoncées par les associations ni ne garantirait la transparence financière. Alors que le rapport du président de l'Agence nationale de l'habitat sur les copropriétés, rendu en 2012, recommandait la suppression de cette possibilité de dérogation, il lui demande donc si elle entend supprimer la faculté laissée aux syndicats de copropriétaires de déroger au fait de disposer d'un compte bancaire séparé.