Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur la nécessité de construire une véritable politique de lutte contre la fraude au sein de la formation professionnelle. En effet dans un récent rapport la Cour des comptes déplore de trop nombreuses irrégularités. La formation professionnelle des salariés repose sur un système complexe, où l'on dénombrait près de 77 000 opérateurs assurant des actions de formation pour un chiffre d'affaires global avoisinant 14 milliards d'euros en 2014. Or les conditions d'accès à ce « marché » sont extrêmement « souples » puisqu'une simple déclaration d'activité suffit. Or les manœuvres frauduleuses sont nombreuses : listes d'émargement (pour des stages) qui sont fausses, surfacturation des actions de formation, majoration artificielle du nombre d'heures durant lesquelles les salariés sont encadrés. Mais les activités de contrôle sont insuffisantes et mal réparties sur le territoire. Les sanctions sont peu mises en œuvre du fait de la lourdeur des procédures. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en œuvre les préconisations de la Cour des comptes, soit mieux organiser ses services de contrôle tout en surveillant plus attentivement l'activité des organismes paritaires chargés de collecter les fonds dédiés à la formation professionnelle (OPCA et OPACIF).