14ème législature

Question N° 103064
de M. Fabrice Verdier (Socialiste, écologiste et républicain - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > handicapés

Titre > aveugles et malvoyants

Analyse > droit de vote. exercice. modalités.

Question publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1606
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité de la propagande électorale et des bulletins de vote pour les personnes malvoyantes et non-voyantes. Selon le 3e alinéa de l'article 3 de la Constitution, le suffrage est toujours universel, égal et secret. Il constitue un droit fondamental reconnu à tous les citoyens sans aucune discrimination, notamment fondée sur le handicap. Actuellement, l'article L. 64 du code électoral prévoit la possibilité pour tout électeur atteint d'une infirmité certaine de se faire assister par un électeur de son choix pour introduire son bulletin dans l'enveloppe et glisser celle-ci dans l'urne. Cela revient de facto à priver les personnes non-voyantes et les malvoyantes de la confidentialité du vote, dans la mesure où ils sont obligés de se faire assister par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique. De même, l'accessibilité des personnes malvoyantes et non-voyantes à la propagande électorale, c'est-à-dire les professions de foi, est insuffisamment assurée aujourd'hui. Selon le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République, le contenu de la propagande électorale « doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République ». Il doit être déposé, sous la forme d'un texte imprimé et d'un enregistrement sonore et d'une version électronique du texte et de l'enregistrement sonore lisible par un logiciel de lecture d'écran, auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 17 pour le dépôt du texte des affiches « version électronique du texte ». Des solutions alternatives, plus accessibles, existent qui permettraient aux personnes malvoyantes et non-voyantes d'exercer pleinement leur droit fondamental du suffrage secret, par exemple la publication des contenus de la propagande électorale et des bulletins de vote en braille. À l'heure de la lutte contre les inégalités dues à un handicap, il souhaiterait connaître les mesures que prévoit le Gouvernement, en vue des élections présidentielles et législatives de 2017, afin d'assurer l'accessibilité complète des personnes non-voyantes et malvoyantes à la propagande électorale ainsi que le plein exercice du droit de vote, en respectant la condition de confidentialité.

Texte de la réponse