Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires bailleurs de locaux qui doivent encore satisfaire aux normes d'accessibilité prévues par la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, outre la question de l'impact financier parfois très important des travaux imposés par l'autorité administrative pour l'équilibre économique de la location, des contraintes techniques résultant de l'environnement du bâtiment rendent parfois tout simplement impossible le respect de la réglementation. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure elle entend soutenir ces propriétaires pour leur permettre de sortir de l'impasse dans laquelle ils se trouvent dans le respect de la loi de 2005.