Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (AGA-CGA) qui permettra de privatiser le contrôle fiscal des professionnels libéraux et indépendants. Les professionnels libéraux et indépendants estiment que ces mesures risquent de supprimer les garanties habituelles telles que la limitation de la durée du contrôle ou l'assistance d'un conseil en cas de contrôle fiscal. Ils indiquent par ailleurs regretter de devoir financer leur propre contrôle fiscal. Cette réforme est donc vécue comme une profonde injustice par les représentants des associations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette importante question.