Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des délégués du procureur de la République, personnes physiques. Le statut des délégués du procureur de la République, défini par la loi du 9 mars 2004 et le décret d'application du 27 septembre 2004, art.15-33-30 du code de procédure pénale, stipule que ces derniers sont indemnisés sur frais de justice selon des barèmes précisés par le code de procédure pénale (art. 121-2). Lors de la prise de fonction des délégués du procureur, il a été précisé aux délégués du procureur, par certains services fiscaux contactés, qu'ils étaient indemnisés sur frais de justice et que ces indemnités au même titre que les indemnités de jurés d'assise, n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu. De ce fait, ces indemnités n'ont pas été déclarées par bon nombre de délégués du procureur. Cependant, en 2016, de nombreux délégués ont fait l'objet d'un contrôle fiscal, avec redressement et pénalités de retard pour certains, concernant les indemnités perçues en 2013, 2014 et 2015, qui sont considérées par l'administration fiscale, comme des salaires et rétributions, imposés au titre des bénéfices non commerciaux et soumis aux prélèvements sociaux pour ces périodes. Face au manque de clarté relatif à la situation fiscale et aux modalités de déclaration des indemnités des délégués, ceux-ci demandent au Gouvernement des directives claires sur leur conduite à tenir et également une remise gracieuse relative au redressement et pénalités de retard appliqués aux délégués ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal. Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement face aux demandes formulées par les délégués du procureur de la République.