Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des délégués du procureur de la République, personnes physiques. Le statut des délégués du procureur de la République, défini par la loi du 9 mars 2004 et le décret d'application du 27 septembre 2004, art. 15-33-30 du code de procédure pénale, stipule qu'ils agissent par mandat et sous le contrôle des procureurs de la République, dans le cadre des alternatives aux poursuites, prérogatives du pouvoir régalien des procureurs. À ce jour, les délégués du procureur dénoncent un manque de reconnaissance du lien de subordination qui les lie au procureur de la République ainsi que du travail qu'ils effectuent. En effet, le travail réalisé par les délégués permet un réel « désencombrement des tribunaux » et ces derniers font preuve d'un investissement important. À ce titre, les délégués souhaiteraient une revalorisation de leurs indemnités. Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement face à la demande formulée par les délégués du procureur de la République.