Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture de l'Aube concernant la révision de la délimitation des zones dites vulnérables. En effet, la proposition de l'État, bien que sans conséquence pour notre département classé en totalité en zone vulnérable depuis 1994, lui apparaît dogmatique et partisane dans le sens où tout y est pensé pour classer un maximum de surfaces du bassin Seine-Normandie en zone vulnérable, au mépris des engagements, des résultats obtenus et des efforts réalisés depuis dix-huit ans par les agriculteurs et l'ensemble de la profession et des services techniques. La chambre d'agriculture de l'Aube demande, au vu des données aujourd'hui en sa possession, le retrait de la classification en zone vulnérable du bassin versant de l'Armance. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comme il entend répondre à ces remarques et demande.
Texte de la réponse
La révision des zones vulnérables définies au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » s'effectue tous les quatre ans. La révision s'inscrit dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la cour de justice européenne a été saisie le 26 avril 2012. La Commission européenne reproche à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la Commission européenne. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la Commission européenne. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, ont dû par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la Commission européenne fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses ont mobilisé l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus de terrain ont pu faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie expertise actuellement le soutien que pourraient apporter les agences de l'eau.