Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017. Le collectif inter-associatif sur la santé a en effet alerté un certain nombre de parlementaires sur les contradictions que cet arrêté entraînerait avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, qui précisait l'absence de facturation des dépassements d'honoraires dans le secteur hospitalier public. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour poursuivre la lutte contre les dépassements abusifs d'honoraires et garantir l'égalité dans l'accès aux soins.