Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'apporter plus d'équité au système de bourse actuel. Celui-ci fonctionne par « paliers », et les conditions générales d'attribution d'une bourse se font sur des critères sociaux tels que le nombre d'enfants à charge, la distance entre le domicile de la famille et le lieu d'études ou encore le revenu des parents. À chaque situation correspond un nombre de points de charge. À un total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse, et cela varie de l'échelon 0 à l'échelon 7. Néanmoins ce système est imparfait car il engendre des inégalités. C'est ainsi qu'un foyer qui déclare fiscalement 18 000 euros par an se verra attribuer une bourse de 2 513 euros par an, ce qui équivaut à l'échelon 2, en parallèle à un foyer qui lui déclare 18 200 euros et percevra une bourse de 1 669 euros par an (échelon 1). Ce qui engendre, pour un différentiel de 200 euros de déclaration fiscale, un écart conséquent de 844 euros par an de bourse entre les deux déclarations. Étant donné que le système d'obtention de bourses par paliers peut paraître inéquitable, il lui demande s'il serait possible de le linéariser.