protection
Question de : M. Lionnel Luca (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les courriers adressés par des entreprises, voire des grands groupes, dont la teneur et la tournure laissent à penser que la souscription à telle ou telle prestation est obligatoire. Cette pratique qui peut s'apparenter à de la publicité abusive ou a du racolage, basée sur la peur du risque décrit, est une démarche volontairement anxiogène destiné à pousser le consommateur à souscrire au contrat proposé. Elle est par principe inacceptable, et devient tout à fait inadmissible lorsqu'elle profite de personnes en état de faiblesse. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'elle entend prendre pour lutter efficacement contre de tels agissements.
Auteur : M. Lionnel Luca (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 7 mars 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat