14ème législature

Question N° 103239
de M. Jean-Luc Warsmann (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde alternée. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1926
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes que lui a transmises une association de parents visant à développer la résidence alternée en France, à mieux sanctionner le délit de non représentation d'un enfant dès la première non présentation, à apporter une réponse légale au déménagement volontaire d'un parent visant à éloigner l'enfant de l'autre parent, et à limiter les possibilités de placement d'un enfant dès lors que la mise en place d'un suivi éducatif apparaît de nature à remédier aux carences éducatives constatées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents points.

Texte de la réponse