Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les conséquences des sanctions administratives. Un agent de la fonction publique peut être sanctionné en fonction des faits reprochés par sa hiérarchie. L'article 89 de la loi n° 84-53, modifié par la loi n° 2012-347, définit les quatre catégories de sanctions possibles. Nonobstant, le quatrième groupe recensant les sanctions disciplinaires les plus dures, la mise à la retraite d'office et la révocation, les trois premiers groupes définissent des sanctions permettant le maintien dans le statut et l'emploi, avec ou sans périodes d'exclusion. Or lorsqu'un agent de la fonction publique est soumis à des sanctions des trois premiers groupes, son évaluation s'en trouve également affectée. Ainsi, cet agent est sanctionné deux fois : dans un premier temps par la commission administrative paritaire (CAP) statuant sur les sanctions à infliger, et dans un deuxième temps lors de son entretien annuel d'évaluation, avec des répercussions importantes sur le déroulé de carrière de l'agent. Ainsi, c'est une double peine pour l'agent. Un exemple, parmi tant d'autres, serait celui d'un pompier au grade d'adjudant qui, suite à un incident, a été rétrogradé au grade de sergent. En plus de cette rétrogradation validée par la CAP, il a vu sa note d'évaluation baissée de manière drastique. Cet abaissement de note a eu pour conséquence de porter à huit années la durée pendant laquelle il est resté dans le grade de sergent. Or la durée dans ce grade est en moyenne de trois ans. Ainsi, il a vu nombre de ses collègues, avec une ancienneté inférieure à la sienne, accéder au grade d'adjudant. Il a ainsi été confronté à une double peine. Aussi, une sanction délivrée par une CAP ne devrait pas être conjuguée à un abaissement de l'évaluation annuelle. Il lui demande si une modification des textes réglementaires est prévue afin qu'une sanction infligée par une CAP ne soit pas doublée par un abaissement de l'évaluation de l'agent déjà sanctionné.