14ème législature

Question N° 103314
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités

Titre > conventions avec les praticiens

Analyse > dépassements d'honoraires.

Question publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2142
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Dolez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance du 13 janvier 2017 portant sur les dépassements d'honoraires en milieu hospitalier qui introduit une dérogation en faveur des praticiens statutaires à temps plein exerçant au sein des établissements publics de santé. Ceux-ci pourront ainsi continuer de facturer des dépassements d'honoraires au sein de leur activité libérale. En contradiction totale avec la loi de modernisation de notre système de santé, votée en 2016, cette ordonnance porte une nouvelle atteinte à l'accès aux soins pour tous. C'est pourquoi il lui demande instamment de revenir sur cette disposition.

Texte de la réponse